Article Volume 66:3

Les impasses théoriques et pratiques du contrôle de constitutionnalité canadien

Ce texte propose, dans un premier temps, une nouvelle lecture du régime de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il avance que l’effet juridique de cette disposition dépend du type d’inconstitutionnalité en cause. D’une part, le paragraphe 52(1) régit les conflits de fond entre les normes constitutionnelle et ordinaire en sanctionnant d’inopérabilité la mesure législative incompatible avec la loi suprême. D’autre part, le paragraphe 52(3) exige l’observance des règles procédurales inscrites dans la Constitution. Les lois contrevenant à ce critère procédural sont frappées de nullité pour cause d’excès de pouvoir. Dans un second temps, ce texte tente d’expliquer les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité à l’égard des tiers et dans le temps. Il maintient que le jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité vaut in rem de manière à lier tant les parties au litige que les tiers par application de la res judicata, sous réserve de rares exceptions. La portée générale des déclarations d’inconstitution-nalité permet aux tribunaux d’aménager l’effet de la loi jugée inconstitutionnelle dans le temps afin, notamment, de maintenir la sécurité et la stabilité des rapports juridiques.

This article proposes a new interpretation of section 52 of the Constitution Act, 1982. It argues that the legal effect of this provision depends on the type of unconstitutionality at issue. On the one hand, subsection 52(1) governs substantive conflicts between constitutional and legislative norms by rendering inoperative legislation that is incompatible with the supreme law. On the other hand, subsection 52(3) requires the observance of the procedural rules prescribed by the Constitution. Legislative measures that contravene this procedural criterion are ultra vires and, as a result, invalid. This article further attempts to clarify the effects of declarations of unconstitutionality on third parties as well as their temporal operation. It contends that declaratory judgments of unconstitutionality are in rem in nature. Such declarations bind parties to the litigation and third parties alike by virtue of the principle of res judicata, subject to rare exceptions. The general scope of declarations of unconstitutionality allows courts to adjust the temporal operation of the law deemed unconstitutional, notably to maintain the security and stability of legal relationships.

* B.C.L./J.D. (McGill). L’auteur est auxiliaire juridique auprès de la juge Côté à la Cour suprême du Canada. Cet article a été rédigé avant l’entrée en fonction de l’auteur, et il n’engage nullement son employeur. L’auteur est redevable au professeur Fabien Gélinas, à David D’Astous et à Fabian Bargout, sans qui le texte n’aurait pas vu le jour. Il tient aussi à remercier les professeurs Johanne Poirier et Grégoire Webber pour leurs précieux commentaires.

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