La curieuse histoire de la Loi sur les dossiers d’entreprises
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Les tribunaux québécois peuvent ordonner la tenue d’une commission rogatoire au Québec afin de recueillir des éléments de preuve à la demande d’un tribunal étranger. Ce pouvoir se heurte toutefois à la Loi sur les dossiers d’entreprises (LDE), une loi de 1958 qui interdit le transport ou l’envoi de documents d’entreprises à la demande d’une autorité étrangère. Cette protection maximaliste des archives corporatives détonne à une époque où la courtoisie internationale constitue un principe directeur de notre droit international privé.
Cet article documente les origines de la LDE et l’interprétation très large qu’en font les tribunaux aujourd’hui. L’étude vise à trouver un point d’équilibre entre les objectifs qui sous-tendent la LDE et la nécessité d’une coopération judiciaire minimale entre le Québec et ses voisins. Sur le plan judiciaire, une interprétation plus restrictive de la LDE est possible, comme le démontre l’approche des tribunaux ontariens à l’égard d’une loi semblable. Sur le plan législatif, la LDE pourrait être amendée, voire abrogée, puisque les règles qui régissent la tenue de commissions rogatoires offrent déjà des garanties suffisantes pour répondre aux préoccupations exprimées par le législateur lors de l’adoption de la LDE.
Quebec courts have the authority to order the holding of a rogatory commission for the purpose of gathering evidence at the request of a foreign court. This power, however, is constrained by the 1958 Business Concerns Records Act (BCRA), which prohibits the removal or transmission of corporate documents in response to a request from a foreign authority. The maximalist protection afforded to corporate records is striking, particularly in an era where international comity is a guiding principle of Quebec’s private international law regime.
This article traces the historical origins of the BCRA and its expansive interpretation by the courts. It argues for an approach that strikes a balance between the statute’s underlying objectives and the need for a baseline of judicial cooperation between Quebec and neighboring jurisdictions. At the judicial level, a narrower interpretation of the BCRA remains possible, as illustrated by the approach adopted by Ontario courts in relation to comparable legislation. At the legislative level, the BCRA could be amended—or repealed altogether—given that the procedural framework governing rogatory commissions already provides sufficient safeguards to address the concerns that motivated the statute’s original enactment.
* Professeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal (UQAM). L’auteur remercie l’Honorable Patrick Ferland pour ses commentaires sur une première version de cet article, Pénélope Perras pour son aide dans la recherche ayant mené à cet article, ainsi que la Revue de droit de McGill et les évaluateurs anonymes pour leurs commentaires. Les propos n’engagent que l’auteur.
