Article Volume 65:4

Noli me tangere : affiner le régime québécois d’immunité de saisie pour les objets culturels

Afin d’encourager la présentation d’expositions au Québec, l’article 697 du Code de procédure civile permet de protéger contre les saisies les oeuvres d’art et les autres biens culturels ou historiques prêtés de l’étranger. Cette disposition (alors l’article 553.1 de l’ancien Code de procédure civile) fut introduite en 1976 afin de permettre la tenue, à Montréal, d’une importante exposition en provenance de l’URSS.

Depuis, de nombreux États se sont dotés de mesures de protection comparables et l’article 697 est fréquemment employé pour protéger les œuvres d’art et objets culturels lors de leur passage au Québec. Cependant, la jurisprudence étrangère révèle que ces mécanismes ne sont pas exempts de failles. Plus de quarante ans après l’adoption au Québec de cette disposition d’insaisissabilité, et à la lumière des développements internationaux, la présente étude se propose de dresser un bilan de l’emploi de cette disposition, d’évaluer ses défauts ainsi que de formuler des propositions afin de renforcer son efficacité et de permettre son emploi dans d’autres contextes que ceux jusqu’ici envisagés par le législateur.

In order to encourage the presentation of exhibitions in Québec, article 697 of the Code of Civil Procedure allows for the protection of works of art and other cultural or historical property on loan from abroad from seizure. This provision (then article 553.1 of the former Code of Civil Procedure) was introduced in 1976 to allow a major exhibition from the USSR to be held in Montréal.

Since then, many states have adopted similar measures of protection, and article 697 is frequently used to protect works of art and cultural objects during their stay in Québec. However, foreign case law reveals that these mechanisms are not without important flaws. More than forty years after Québec adopted this unseizability provision, and in light of international developments, the present study proposes to review the use of this provision, assess its flaws, and formulate proposals to strengthen its effectiveness and allow its use in contexts other than those hitherto contemplated by the legislator.

* Cette recherche a été rendue possible grâce à une bourse de recherche de la Fondation du Barreau du Québec. Les entretiens avec Michèle Bernier (Musée national des beaux-arts du Québec), Christine Dufresne (Pointe-à-Callière), Danièle Goulet (Musée canadien de l’histoire), François Tremblay (anciennement du Musée de la civilisation), Nout van Woudenberg (ministère des Affaires étrangères, Pays-Bas) et Anne-Marie Zeppetelli (Musée d’art contemporain) ont étayé le contenu de l’article. Mes remerciements vont également à Yves Bergeron, Laurence Bich-Carrière, Catherine Mathieu et Pierre-Emmanuel Moyse pour leurs précieux commentaires, à Kenza Bezzaz, Elissa Brock, Héloïse Péaud et Florence Gill-Joyal pour la qualité de leurs recherches de même qu’à la Chaire de recherche UQAM sur la gouvernance des musées et le droit de la culture et à l’Association littéraire et artistique internationale où les résultats préliminaires de la présente recherche furent présentés. La recherche est à jour au 1er juillet 2020.

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