De la fiducie de données en droit civil québécois : étude exploratoire pour un outil en construction
À l’heure où l’exploitation des renseignements personnels par les organisations publiques comme privées s’intensifie, la recherche de modèles alternatifs de gouvernance des données se développe en vue d’établir un plus haut degré de contrôle et de protection des personnes concernées sur les renseignements personnels. Les pratiques numériques actuelles révèlent en effet que l’exploitation des renseignements personnels joue bien souvent au détriment des droits et intérêts des personnes concernées. Fort de ce constat, la notion de data trust a émergé au sein de diverses juridictions de common law. Celle-ci propose de recourir au droit des trusts pour affiner les modalités d’usage et d’exploitation des renseignements personnels par des tiers. Face à la récente effervescence autour de ce concept, ce texte propose d’étudier quelle pourrait être sa réception en droit civil québécois compte tenu des particularités de son modèle fiduciaire.
As the exploitation of personal information by both public and private organizations intensifies, alternative models of data governance are being sought to establish a greater degree of control and protection of personal information for the individuals concerned. Current digital practices reveal that the exploitation of personal information is often to the detriment of the rights and interests of the individuals concerned. Based on this observation, the notion of data trust has emerged in various common law jurisdictions. It proposes to use trust law to refine the terms of use and exploitation of personal information by third parties. In light of the recent effervescence surrounding this concept, this paper proposes to study its possible reception in Quebec civil law, taking into account the particularities of its trust model.
* Anne-Sophie Hulin est professeure de droit à l’Université de Sherbrooke. Elle remercie chaleureusement les professeures Céline Castets-Renart et Alexandra Popovici pour leurs commentaires avisés et leur aide bienveillante. De même, elle remercie les trois réviseurs anonymes ainsi que l’équipe de la Revue de droit de McGill pour leurs questions, commentaires et suggestions tout au long du processus de publication. Il importe également de noter que ce texte reçut l’appui financier de la Chambre des notaires du Québec dans le cadre de son programme de soutien à la Recherche. Finalement, l’auteure souhaite attirer à l’attention des lecteurs et lectrices que le texte fut rédigé sur la base du droit québécois des renseignements personnels avant sa récente réforme à l’automne 2021. En dépit de ce regrettable aléa calendaire du point de vue de la publication du texte (un aléa somme toute inhérent à la loi), les lecteurs et lectrices se doivent d’être rassurés : les changements induits par cette réforme demeurent limités en l’espèce, car n’altérant pas, de manière radicale, le fonds de la démonstration (c.-à-d. le potentiel déploiement des fiducies de données en droit civil québécois). Ce faisant, l’auteure assume l’entière responsabilité de son propos.
https://orcid.org/0000-0001-9233-1680
