La Loi 101 et l’égalité linguistique au sens de la Charte canadienne

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Le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés permet au Parlement et aux législatures provinciales de légiférer afin de « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Le présent texte cherche à mieux comprendre le rapport entre la Charte de la langue française (CLF) et cette disposition. Selon une hypothèse très répandue, il y aurait une incompatibilité structurelle fondamentale entre le régime linguistique de la CLF et celui de la Charte canadienne. L’auteur analyse cette hypothèse et conclut qu’elle doit être rejetée, pour trois raisons principales. Premièrement, elle comporte des faiblesses méthodologiques importantes qui faussent l’analyse du rapport entre leurs cadres conceptuels respectifs. Deuxièmement, elle soutient que les deux instruments seraient fondés sur des principes structurels discordants, voire antinomiques (« territorialité » c. « personnalité », « interculturalisme » c. « multiculturalisme », « droits collectifs » c. « droits individuels »), alors qu’il s’agit de fausses dichotomies qui ne démontrent aucunement l’existence d’une antinomie sur le plan juridique. Troisièmement, contrairement à ce que prétendent certains auteurs, la jurisprudence relative à la constitutionnalité de la CLF ne révèle pas qu’elle serait foncièrement incompatible avec le régime linguistique de la Charte canadienne. En dernière analyse, l’hypothèse de l’incompatibilité structurelle repose sur des considérations de nature idéologique ayant très peu de pertinence d’un point de vue juridique. L’auteur propose donc que la CLF pourrait en effet s’avérer une loi visant l’égalité linguistique au sens de la Charte canadienne, mais que la portée des intérêts visés par ce principe doit être précisée davantage avant qu’il ne soit possible d’offrir une réponse définitive.

Subsection 16(3) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms allows Parliament and the provincial legislatures to enact legislation to “advance the equality of status or use of English and French”. This article seeks to better understand the relationship between the Charter of the French Language (CFL) and this provision. According to a widely held view, there is a fundamental structural incompatibility between the CFL’s underlying language policy scheme and that of the Canadian Charter. The author argues that this view must be rejected, for three main reasons. First, it suffers from significant methodological weaknesses that distort the analysis of the relationship between their respective conceptual frameworks. Second, it holds that the two instruments are based on discordant, even anti-nomic structural principles (“territoriality” v. “personality”, “interculturalism” v. “multiculturalism”, “collective rights” v. “individual rights”), when these are in fact false dichotomies that in no way demonstrate the existence of a contradiction from a legal perspective. Third, contrary to what some authors claim, the case law on the constitutionality of the CFL does not demonstrate that it is fundamentally incompatible with the principles of the Canadian Charter’s language policy scheme. In the final analysis, the structural incompatibility thesis is based on ideological considerations that have very little relevance from a legal standpoint. The author therefore proposes that the CFL could indeed be viewed as a law aimed at achieving linguistic equality as understood by the Canadian Charter, but that the scope of the interests targeted by the principle of linguistic equality must be further clarified before it is possible to offer a definitive answer.

* Doyen, professeur agrégé, et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques, Faculté de droit, Université de Moncton; membre des barreaux du Québec et du Nouveau-Brunswick. L’auteur tient à remercier Pascale Rioux, Samuel Gagnon et Philippe Ricard pour leur contribution à la recherche.  Il tient également à remercier Serge Rousselle et Gabriel Arseneault pour leurs commentaires.