Case Comment Volume 64:1

L’importation interprovinciale des boissons alcoolisées à des fins personnelles : R c. Comeau et la confirmation de règles de droit de la période de la prohibition

Les premières restrictions quant au libre-échange en matière de commerce interprovincial des boissons alcoolisées ont lieu au moment de la prohibition : le Parlement canadien et les provinces mettent alors en place un système de réglementation du commerce des boissons alcoolisées pour protéger la paix publique. Or, dans la décision R c. Comeau, la Cour suprême du Canada confirme des règles de droit datant de plus d’un siècle : l’objectif de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick n’est pas de restreindre le commerce interprovincial, mais bien de réglementer la gestion de l’alcool dans la province. Dans ce commentaire d’arrêt, l’auteure cherche à exposer le lecteur au contexte historique de la réglementation du commerce interprovincial de l’alcool à des fins personnelles en abordant deux éléments. D’abord, il sera question du partage des compétences entre le Parlement canadien et les législatures provinciales en matière de réglementation du commerce interprovincial des boissons alcoolisées à des fins personnelles, le tout avec un accent particulier sur les lois néo-brunswickoises. Ensuite, l’auteure traitera de l’interprétation judiciaire de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de son applicabilité en ce qui concerne le commerce interprovincial des boissons alcoolisées.

The first restrictions on the free interprovincial trade of alcoholic beverages date to the Prohibition era, when federal Parliament and the provinces established a regime to regulate the sale of alcoholic beverages in order to maintain public order. In its decision in R v. Comeau, the Supreme Court of Canada thus affirms the validity of legal rules that have existed for over a century: the purpose of the New Brunswick Liquor Control Act is not to restrict interprovincial trade, but rather to regulate the supply and use of alcohol in the province. In the present case comment, the author aims to bring to light the historical context surrounding the regulation of interprovincial trade of alcoholic beverages for personal use. The case comment will address two aspects of this context. First, it will discuss the division of powers between the Parliament of Canada and the provincial legislatures as it relates to the regulation of the interprovincial trade of alcohol for personal use, with a particular focus on the laws of New Brunswick. The author will then explore judicial interpretations of section 121 of the Constitution Act, 1867 and its applicability to the interprovincial trade of alcoholic beverages.

* Professeure adjointe, Faculté de droit, Université de Moncton. L’auteure aimerait remercier les étudiants Jonathan Bédard, Natacha Bujold et Jules César Kataguruste pour leurs contributions aux recherches qui ont permis la rédaction du présent commentaire d’arrêt.

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