Article Volume 63:4

The Private Law State

What legal duties do states owe those subject to their power? Typically, we look to public law to answer this question, defining the powers and duties of governments through constitutional law, administrative law, and international law, which we distinguish from the private law of contracts, property, and tort. It was not always this way, however. Recently, moreover, scholars are again looking to private law doctrines, concepts, and techniques to think about the powers and duties of states. It is a particularly promising moment for private law thinking about the state. The emergence of the “new private law,” as well as the “new legal criticism,” have enriched conceptual analysis and normative debate in private law. Against this backdrop, scholars have turned to private law to think about the powers and duties of states in public law.

This Article, occasioned by a symposium on Evan Criddle and Evan Fox-Decent’s groundbreaking Fiduciaries of Humanity, takes stock of the private law state. It offers a qualified defense of private law theorizing about state powers and duties. The defense is that private law provides a set of lawyerly techniques for principled normative judgment in a plural world. The qualification is that private law cannot itself determine the solution to normative problems that it itself contains. Thinking about the state in terms of private law offers a way of recapturing normativity for public law, that is, a way of developing a moral brief against conceptions that place state sovereignty outside the rule of law. This transformation is as much as cultural and political as it is doctrinal and conceptual. The project of the private law state would, therefore, be significantly enriched by a critical engagement with the culture of legal practice and the limits of its political vision.

Quelles sont les obligations légales des États envers les sujets soumis à leur pouvoir? En règle générale, notre instinct est de se référer au droit public pour répondre à cette question, en définissant les pouvoirs et les obligations des gouvernements par le biais du droit constitutionnel, du droit administratif et du droit international, que nous distinguons du droit privé des contrats, de la propriété et de la responsabilité. Cela n’a pas toujours été ainsi, cependant. Récemment, les chercheurs se tournent de nouveau vers des doctrines, concepts et techniques issus du droit privé pour réfléchir aux pouvoirs et aux devoirs des États. Nous sommes dans un moment qui semble particulièrement prometteur en ce qui attrait à la réflexion sur le droit privé et son rapport à l’État. L’émergence de ce « nouveau droit privé », ainsi que de la « nouvelle critique juridique », ont enrichi l’analyse conceptuelle et le débat normatif en droit privé. Dans ce contexte, les spécialistes se sont tournés vers le droit privé pour réfléchir aux pouvoirs et obligations des États en droit public.

Cet article, présenté à l’occasion d’un symposium sur le livre avant-gardiste d’Evan Criddle et d’Evan Fox-Decent, Fiduciaries of Humanity, dresse un bilan de cette idée d’État de droit privé. Il offre une défense qualifiée du droit privé théorisant sur les pouvoirs et les devoirs de l’État. C’est une défense qui postule que le droit privé fournit un ensemble de techniques juridiques permettant un jugement normatif fondé sur des principes qui s’accorde aux exigences d’un monde pluraliste. Cette qualification fait la proposition que le droit privé ne peut pas lui-même déterminer la solution aux problèmes normatifs qu’il contient. Penser l’État en termes de droit privé offre un moyen de retrouver la normativité du droit public, c’est-à-dire un moyen d’élaborer un mandat moral contre ces conceptions qui placent la souveraineté de l’État hors de la portée de l’État de droit. Cette transformation est autant culturelle et politique que doctrinale et conceptuelle. Le projet de l’État de droit privé s’en trouverait donc considérablement enrichi par un engagement critique en faveur de la culture de la pratique juridique et des limites de sa vision politique.

* Professor of Law, University of California, Berkeley School of Law. Email: sethdavis@berkeley.edu. I would like to thank participants in workshops at McGill University Faculty of Law and Boston University School of Law for helpful comments on earlier drafts and Evan Criddle, Hanoch Dagan, Anna di Robilant, and Evan Fox-Decent for helpful conversations.

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In Praise of Jus Cogens’ Conceptual Incoherence in this issue

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