Vers une théorie de la fin de non-recevoir en droit privé québécois
La fin de non-recevoir paralyse définitivement un droit d’action autrement disponible. Malgré des effets dévastateurs et une popularité croissante, quarante ans après sa reconnaissance par la Cour suprême dans l’arrêt Banque Nationale c. Soucisse, ses contours demeurent flous et sa substance, incertaine. Juges et juristes ne s’entendent ni sur la définition ni sur les conditions d’application de cette doctrine mal comprise et peu théorisée. Cet article s’appuie sur une analyse systématique des décisions qui y font appel afin de jeter les bases d’une théorie de la fin de non-recevoir en droit privé québécois. Il introduit une distinction indispensable, absente de la doctrine contemporaine, entre fins de non-recevoir dirimantes et discrétionnaires, clarifie le rôle de maintien de la cohérence du droit des fins de non-recevoir discrétionnaires et systématise les modes et conditions de leur application.
The fin de non-recevoir, a type of bar to an action, results in the total and definitive paralysis of an otherwise available right of action. Despite its devastating effects and growing popularity, forty years after its recognition by the Supreme Court of Canada in National Bank v. Soucisse, its contours remain blurry and its substance, ambiguous. The legal community cannot agree on the definition or conditions of this poorly understood and under-theorized doctrine. This Article builds on a systematic review of recent cases to lay the groundwork for a theory of the fin de non-recevoir in Quebec private law. It introduces a crucial distinction, absent from contemporary commentary, between absolute and discretionary bars, it clarifies the role of discretionary bars in safeguarding the coherence of the law, and it systematizes how and when they may apply.
* Doctorante à l’Université Princeton, département de sociologie; LL.M. (Université de Montréal); LL.B. (Université de Sherbrooke); avocate membre du Barreau du Québec. Cet article est le fruit des travaux de l’auteure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, sous la direction de recherche du Professeur Patrice Deslauriers. L’auteure remercie les Professeurs Patrice Deslauriers, Didier Lluelles et Michel Morin et Me Geoffroy Guilbault pour leurs conseils et commentaires, ainsi que la Faculté de droit, le Vice-rectorat adjoint aux études supérieures de l’Université de Montréal et le cabinet Fasken Martineau Dumoulin S.E.N.C.R.L., S.R.L. pour leur appui financier dans le cadre de bourses d’excellence pour la recherche.
