Contributions civilistes à l’interprétation des lois constitutionnelles canadiennes
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Alors que l’interprétation des lois constitutionnelles canadiennes a longtemps été portée par une vague téléologique, elle connaît depuis quelques années un ressac textualiste. Le présent article remet en question ce courant récent et soutient que la méthode téléologique demeure la plus appropriée en matière d’interprétation constitutionnelle.
Pour étayer cet argument, l’article trace d’abord un parallèle entre nos lois constitutionnelles et les codes civils, au premier chef le Code civil du Québec (le « Code »). Ces instruments partagent certaines caractéristiques fondamentales, à savoir leur rôle constitutif, leur aspiration à l’unité et à la pérennité, ainsi que leur mode de rédaction souvent général et abstrait. Il est bien établi que ces caractéristiques requièrent de l’interprète civiliste qu’il adopte une méthode flexible et évolutive qui met l’accent sur les objectifs et l’esprit du Code, au-delà de son texte. La présence de ces mêmes caractéristiques au sein de nos lois constitutionnelles justifie que la même méthode d’interprétation leur soit appliquée, ce qui renforce l’approche téléologique et écarte par le fait même toute velléité textualiste.
L’article répond ensuite à quelques objections, en premier lieu l’idée selon laquelle l’enchâssement des lois constitutionnelles justifierait d’utiliser une méthode d’interprétation plus textuelle. L’article suggère que cette particularité, loin de faire obstacle à l’application de la méthode civiliste, fournit plutôt un argument supplémentaire en sa faveur. Enfin, il soutient que la portée pancanadienne de notre Constitution requiert à tout le moins que les approches développées au Québec soient sérieusement considérées.
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While the interpretation of Canadian constitutional laws has long been carried by a teleological wave, a textualist backlash has emerged in recent years. This article questions this trend and argues that the teleological method remains the most appropriate for constitutional interpretation.
To support this argument, the article first draws a parallel between Canadian constitutional laws and civil codes, primarily the Civil Code of Québec (the “Code”). These instruments share certain fundamental characteristics—namely, their constitutive role, their aspiration for unity and durability, as well as their often general and abstract drafting style. It is well established that these characteristics require civilian interpreters to adopt a flexible and evolving method that emphasizes the purposes and spirit of the Code beyond its text. The presence of these same characteristics in Canadian constitutional laws justifies the application of the same interpretative method, which reinforces the teleological approach and thereby rules out any textualist inclination.
The article then responds to some objections—namely, the idea that the entrenchment of constitutional laws justifies the use of a more textual method of interpretation. It further suggests that this particularity, far from hindering the application of the civilian method, provides an additional argument in its favour. Finally, it argues that the pan-Canadian reach of our constitution requires that the approaches developed in Quebec be taken into serious consideration.
* Professeur adjoint, Faculté de droit de l’Université McGill. Je remercie Jonah Kidd pour sa précieuse assistance de recherche, ainsi que la Faculté de droit de l’Université McGill pour son soutien financier. Je remercie en outre les participantes et participants à la conférence sur les approches évolutives en matière d’interprétation constitutionnelle, tenue en novembre 2023 à Ottawa, pour leurs commentaires sur une version antérieure de ce texte.
