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  • Date de publication

    1952 2019
  • Langues

    • English
    • Français
2 résultats
Article - 1960 - volume 7:1 ✦ Domaine de droit - Pénal et criminel | Perspective - Common Law | Language - Français Article

An Historical Survey of International Air Law before the Second World War

Peter H. Sand, Jorge de Sousa Freitas, Geoffrey N. Pratt
Article - 1968 - volume 14:1 ✦ Domaine de droit - Property & IP | Perspective - Common Law, Transsystémique | Language - Français Article

La législation maritime canadienne et le Code civil québécois

Jean Pineau
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