Article Volume 64:2

Le droit à l’égalité et l’accès aux professions réglementées : bilan contrasté de la jurisprudence canadienne

Depuis maintenant plusieurs années, les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes immigrantes afin d’exercer dans leur domaine de formation sont dénoncées. Les études menées dans divers champs des sciences humaines, mais aussi par des organismes publics, tendent à démontrer que ces difficultés sont d’autant plus grandes lorsqu’il s’agit d’accéder à une profession réglementée, pour laquelle l’obtention d’un permis de pratique est conditionnelle à la réussite de nombreuses procédures de reconnaissance des qualifications et compétences professionnelles. Les effets négatifs découlant de ces procédures, imposées par des organismes de régulation professionnelle ayant pour mission d’assurer la protection du public, soulèvent la question du respect des droits fondamentaux des professionnels formés à l’étranger et, plus particulièrement, du droit à l’égalité.

La présente étude consiste en une analyse des décisions rendues à travers le Canada en matière de discrimination dans l’accès des personnes immigrantes à une profession réglementée. En plus de dresser un portrait de la manière dont les tribunaux canadiens ont interprété et appliqué le cadre juridique du droit à l’égalité dans ce contexte particulier, cette analyse permet de formuler plusieurs constats portant, entre autres, sur les chances de succès et les failles de tels recours, ainsi que d’identifier certaines incertitudes juridiques et barrières systémiques auxquels font encore face les professionnels formés à l’étranger.

For several years, the difficulties that immigrants must overcome in order to work in the field in which they were trained have been denounced. Studies conducted across various social sciences fields and by public agencies tend to demonstrate that these difficulties are even greater when it comes to accessing a regulated profession. For such professions, obtaining a license to practice is contingent on a number of procedures for recognition of qualifications and professional competencies. The negative effects that flow from the processes imposed by professional regulatory bodies raise questions regarding the fundamental rights of foreign-trained professionals and, particularly, the right to equality.

This study consists of an analysis of decisions rendered across Canada in the area of discrimination against immigrant persons seeking access to a regulated profession. In addition to presenting an overview of the manner in which Canadian courts have interpreted and applied the judicial framework of the right to equality in this particular context, this analysis allows us to demonstrate, among other things, the chances for success and the loopholes that remain associated with such cases. It also identifies judicial uncertainties and systemic barriers that internationally educated professionals continue to face.

* Frédérick Doucet, LL.M, candidat au doctorat à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, avocat au Tribunal des droits de la personne du Québec et chercheur au Partenariat d’analyse sur les professions réglementées : inclusion, citoyenneté, accès de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (PAPRICA).

Geneviève St-Laurent, LL.D., conseillère juridique à la Direction de la recherche de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; auparavant coordinatrice du Partenariat d’analyse sur les professions réglementées : inclusion, citoyenneté, accès de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (PAPRICA).

Les propos exprimés dans le présent article n’engagent que leurs auteurs.

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dans ce numéro Property Law and Collective Self-Government

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